Adopté à l’unanimité des collèges d’Interfel lors de la COPN du 9 juin 2026, l’accord « PHLV » entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.
Les annonces de prix hors lieu de vente portant sur des fruits et légumes frais sont encadrées par l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel subordonne leur diffusion à la conclusion préalable d’un accord écrit entre le fournisseur et son acheteur.
L’accord adopté par Interfel vient préciser le dispositif légal en définissant, d’une part, les clauses minimales devant figurer dans cet accord écrit et, d’autre part, le délai dans lequel il doit être conclu. Il distingue, à cet égard, deux hypothèses selon le support de diffusion de l’annonce : les prospectus et catalogues, d’une part, et les autres supports (radio, presse, affichage, supports électroniques), d’autre part.
Traditionnellement conclu pour un an, cet accord a été, cette fois-ci, adopté pour une période pluriannuelle, avec une durée ajustée afin de coïncider avec l’année civile.
