Conditions générales d’utilisation

production de coriandre culture de plein champ

1. Mentions légales

1.1 Editeur de texte

Le site internet www.interfel.com est édité par l’Association Interprofessionnelle des Fruits et Légumes Frais (INTERFEL), une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le n° SIRET est 308 647 395 00059 et son n° de TVA intracommunautaire est FR82308647395. Son siège social est situé 97 Boulevard Pereire, 75017 Paris ; Tél : +33(0)1.49.49.15.15 ; Fax : +33(0)1.49.49.15.16.

Organisme de droit et d’initiative privés, INTERFEL est reconnue organisation interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français depuis le 5 juillet 1976 et par l’Union Européenne depuis le 21 novembre 1996 dans le cadre de l’OCM (Organisation commune de marché).

INTERFEL rassemble l’ensemble des métiers de la filière des fruits et légumes frais. Toutes les fonctions y sont représentées : production, coopération, introduction, importation, expédition, exportation, commerce de gros, distribution (grandes surfaces, commerces spécialisés et restauration collective).

Le Directeur de la publication est Monsieur Alexis Degouy, Directeur Général d’INTERFEL.

Le site a été conçu et réalisé par la société Limpide dont le siège social est situé 10 boulevard des Batignolles 75017 Paris

Le site est hébergé par la société DIS dont le siège social est situé 28 rue des Arts 59800 Lille ; Tél : +33(0)3 20 09 11 68 ;

Crédits photographiques : INTERFEL, Aprifel, Ctifl, Philippe Dufour, Ludovic Le Guyader, Margaret Skinner, Shutterstock, Eve Hilaire – Studio des 2 Prairies, Julie Méchali, Amélie Roche, Agence CRU.

1.2 Cookies

Lors de votre consultation du site internet, INTERFEL utilise des cookies pour faire fonctionner le site et optimiser votre navigation. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment lors de votre navigation depuis le centre de gestion des préférences.

1.3 Données Personnelles

Vos données personnelles sont traitées par INTERFEL pour les finalités suivantes : contact avec INTERFEL via le formulaire de contact, gestion du site internet, réalisation de statistiques, inscription, envoi et réception de newsletters, réalisation de statistiques, partage sur les réseaux sociaux, création et gestion de l’espace personnel, inscription et gestion des demandes d’autorisation liées à la médiathèque, déclaration des informations sur le bordereau de cotisation, paiement des cotisations en ligne, demandes d’exercice des droits.

Vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.

1.4 Propriété Intellectuelle

INTERFEL est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet et à son contenu en ce compris : les marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, documents, textes, illustrations, photographies, bases de données, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du contenu du site internet ou des éléments qui le composent est interdite sans l’accord exprès préalable de INTERFEL.

Contact : pour toute question concernant les fonctionnalités proposées sur le site internet, vous pouvez contacter INTERFEL par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].

2. Champ d’application des CGU INTERFEL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site Internet édité par INTERFEL accessible à l’adresse suivante : www.interfel.com et dédié à la filière des fruits et légumes frais.

L’utilisation des services et fonctionnalités proposés sur le Site Internet INTERFEL est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de sa navigation sur le Site Internet INTERFEL ou lors de son inscription à un compte personnel, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU est pleine, entière et sans réserve.

Les CGU sont mises à jour régulièrement et sont donc susceptibles de modification notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement du Site Internet INTERFEL et des services qui y sont proposés. INTERFEL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGU afin de les accepter expressément.

INTERFEL pourra mettre un terme à l’utilisation du compte par l’Utilisateur pour toute conduite violant les présentes CGU après notification selon un préavis raisonnable.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre INTERFEL et l’Utilisateur.

3. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet INTERFEL et plus précisément des fonctionnalités et services qui y sont proposés et les éventuels documents qui les complètent.
  • « Compte personnel Utilisateur » : désigne le compte créé ou utilisé par chaque Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalité et services fournis par INTERFEL. INTERFEL propose quatre types de comptes selon le profil d’Utilisateur (compte du professionnel cotisant télédéclarant, compte du professionnel cotisant, compte du professionnel non cotisant et compte des autres professionnels). 
  • « Documentation » : désigne l’ensemble des documentations et informations accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet INTERFEL.
  • « Identifiants de connexion » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son compte personnel.
  • « Médiathèque » : désigne le service proposé par INTERFEL comprenant des Visuels de qualité en haute définition relatifs au secteur des fruits et légumes frais et téléchargeables par les Utilisateurs.
  • « Politique de confidentialité » : désigne la politique accessible depuis le Site Internet INTERFEL précisant les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et l’usage des cookies.
  • « Services » : désigne les services proposés par INTERFEL aux Utilisateurs via le Site Internet INTERFEL.
  • « Site Internet » : désigne le site internet édité par INTERFEL accessible à l’adresse suivante : www.interfel.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris la médiathèque INTERFEL.
  • « Utilisateur » : désigne ensemble les professionnels cotisants télédéclarant ou non de la filière des fruits et légumes frais, les autres professionnels et de manière générale, toute personne naviguant sur le Site Internet INTERFEL et/ou utilisant un Compte personnel INTERFEL.
  • « Visuel(s) » : désigne le(s) contenu(s) accessible(s) aux Utilisateurs via la Médiathèque INTERFEL (films vidéo ou d’animations, de photographies des métiers et produits de la filière ou encore de recettes).

4. Présentation du site Interfel et de ses fonctionnalités et services

4.1 Objet du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services proposés

Le Site Internet INTERFEL dédié à la filière des fruits et légumes frais est accessible aux Utilisateurs à l’adresse suivante : www.interfel.com. Le Site Internet INTERFEL fournit aux Utilisateurs des informations, des fonctionnalités et des services spécifiques relatifs au secteur des fruits et légumes frais.

Par l’intermédiaire de son Site Internet, INTERFEL met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités afin de leur permettre de bénéficier notamment des services suivants :

(i) la consultation, le téléchargement de documentations relatives au secteur de fruits et légumes frais.

(ii) la gestion des abonnements aux diverses Newsletters INTERFEL.

(iii) L’accès à un Compte personnel Utilisateur selon le profil de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder à des services et documents qui leur sont réservés (professionnel de la filière cotisant télédéclarant, professionnel de la filière avec n° de cotisant, professionnel de la filière sans n° de  cotisant, autre professionnel).

(iv) l’accès à un Compte personnel dédié aux cotisants télé déclarants qui propose les services spécifiques suivants : accès aux documents mis à disposition par INTERFEL, rappel des instances à venir et les documents accessibles à cette instance, accès aux documents relatifs à la cotisation volontaire étendue, accès à une page de remplissage du bordereau de cotisation pour transmission en ligne à INTERFEL avec possibilité de paiement en ligne.

(v) Le Site Internet met à disposition des utilisateurs un ensemble de services et d’informations sur les F&L frais. Il propose une rubrique dédiée au logo F&L de France qui encadre ses modalités d’utilisation..

(vi) L’accès à une Médiathèque permettant aux journalistes et aux professionnels devant communiquer autour des fruits et légumes frais de pouvoir disposer de visuels de qualité en haute définition. La Médiathèque est composée de photographies des  produits fruits et légumes de la filière ou encore de recettes illustrant les produits, et les métiers de la filière des fruits et légumes ainsi que les actions menées par INTERFEL, l’interprofession des fruits et légumes. La médiathèque a pour objet de communiquer et de promouvoir la filière des fruits et légumes par la diffusion d’images et d’illustrations.

4.2 Modalités d’accès au Site Internet INTERFEL

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet INTERFEL et aux fonctionnalités et services qui y sont proposés et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. Le Site Internet INTERFEL est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Chrome, Safari, Edge, Firefox.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet INTERFEL de manière responsable et licite notamment en : n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ; communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques par l’intermédiaire du Site Internet INTERFEL; s’interdisant se diffuser à tout tiers des documents issus du Site Internet INTERFEL, et en particulier ceux disponibles en accès restreint

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet INTERFEL ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, d’y accéder ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par INTERFEL à l’Utilisateur.

4.3 Modalités de création d’un Compte personnel Utilisateur INTERFEL

4.3.1 Typologie des comptes personnel INTERFEL selon le profil de l’Utilisateur

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par INTERFEL, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte personnel.

Le site internet INTERFEL propose les quatre types de comptes personnels suivants, permettant à l’Utilisateur, selon son profil, d’accéder à diverses fonctionnalités et services auquel son type de compte à droit.

  • Professionnel avec numéro de cotisation et télédéclarant (professionnel cotisant télédéclarant).
  • Professionnel avec numéro de cotisation (professionnel avec n° de cotisant).
  • Professionnel sans numéro de cotisation (professionnel sans n° de cotisant).
  • Autre professionnel (autre professionnel).

4.3.2 Modalités de création d’un Compte personnel par l’Utilisateur

Afin de bénéficier des fonctionnalités offertes par INTERFEL, l’Utilisateur doit procéder à la création de son compte personnel. 

Lors de l’inscription selon le type de compte il y a une validation automatique du compte ou une validation manuelle. La validation automatique permet à la personne après inscription d’accéder directement à l’ensemble des services auquel son type de compte donne droit. Dans le cas d’une validation manuelle pour les comptes professionnel de la filière sans numéro de cotisant et non professionnel de la filière, le compte est en attente d’acceptation de la part de la personne en charge chez INTERFEL.

Les différents formulaires d’inscription selon le profil de l’Utilisateur vont présenter des champs communs et des champs spécifiques.

À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur la page de création de son compte personnel INTERFEL certaines informations obligatoires permettant de l’identifier et de lui accorder les accès auxquels son type de compte donne droit.

  • Les comptes de professionnels ayant un n° de cotisant et télédéclarant et les comptes de professionnels ayant un n° de cotisant non télédéclarant partagent le même formulaire : l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :  nom, prénom, email, n° cotisant, téléphone, choix sur la télédéclaration et cotisation en ligne, fonction, secteur d’activité principal.
  • Les comptes professionnels de la filière sans n° de cotisant : nom, prénom, email, téléphone, fonction, secteur d’activité principal, raison sociale (société), forme juridique, siren, adresse.
  • Les comptes d’autres professionnels (journalistes, institutionnels) : nom, prénom, email, fonction, secteur d’activité principal, raison sociale (société), forme juridique, siren.

Une fois connecté, l’Utilisateur dispose depuis son compte personnel,  la possibilité de modifier certaines informations le concernant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte personnel INTERFEL ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

Les données d’identification au Compte INTERFEL d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être effectuée par lui.

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit INTERFEL contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».

4.3.3 Fermeture ou suspension de Compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sans préavis, sans frais en se connectant à son Compte personnel. Le compte personnel sera fermé dans les meilleurs délais.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte personnel, INTERFEL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte. En cas de disparition du titulaire du compte, INTERFEL supprimera le Compte associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

4.4 Fonctionnement du compte personnel cotisant télédéclarant et paiement en ligne de la cotisation

Le compte cotisant télédéclarant permet à l’Utilisateur concerné d’accéder à des fonctionnalités et services relatifs au secteur des fruits et légumes frais ainsi qu’à une interface dédiée au paiement des cotisations interprofessionnelles qui le concernent.

Chaque cotisant peut à la fin de chaque trimestre civil accéder à son bordereau de déclaration trimestrielle de sa cotisation interprofessionnelle directement sur son Compte en ligne dans l’onglet « Déclaration en ligne ».

Dans certains cas, la périodicité d’appel peut être semestrielle ou annuelle (si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €) sur demande présentée au service cotisation et en considération du montant des ventes et/ou achats concernés.

Dans l’espace cotisant, une page sur laquelle se trouve votre bordereau de cotisation prérempli avec vos informations personnelles est disponible. Vous pouvez modifier et compléter ces informations. Une fois les informations complétées, vous pouvez valider ces informations en cochant deux cases.

En cochant ces cases, vous acceptez les présentes CGU et vous certifiez l’exactitude des informations sur votre entreprise figurant sur le bordereau et vous vous engagez à fournir des informations exactes et être habilités dans votre entreprise à procéder à cette formalité et engagez la société au titre de cette formalité.

Vous serez ensuite redirigé vers un service de paiement en ligne sécurisé par carte  bancaire .Il vous est également possible de payer au moyen de chèque ou virement.

4.5 Fonctionnement de la médiathèque INTERFEL

Le Site Internet INTERFEL propose aux journalistes et aux professionnels devant communiquer autour des fruits et légumes frais de pouvoir disposer de visuels de qualité en Haute définition. N’importe quel utilisateur ayant un Compte personnel sur le site internet INTERFEL peut accéder à la médiathèque et télécharger des images.

4.5.1 Contenu de la Médiathèque INTERFEL

La Médiathèque et son contenu, les visuels, sont la propriété exclusive de INTERFEL ou de tiers ayant concédé une licence à INTERFEL. INTERFEL se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout Visuel, à tout moment et ce sans préavis.

4.5.2 Accès à la Médiathèque & acceptation des conditions générales d’utilisation

Toute personne désirant télécharger des visuels contenus dans la Médiathèque doit faire une demande d’accréditation préalable en remplissant tous les champs du formulaire d’inscription figurant sur le site.

La demande d’accréditation est formée par l’Utilisateur auprès d’INTERFEL. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation envisagée des visuels ne saurait en aucun cas être nuisible aux intérêts de la filière des fruits et légumes ou destinée à une utilisation commerciale

INTERFEL adresse à l’utilisateur des codes d’accès individualisés lui permettant de télécharger les visuels sur la Médiathèque.  L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités exercées à l’aide de son courriel et de son mot de passe. Il s’engage à avertir immédiatement INTERFEL s’il constate une utilisation non autorisée de son courriel et de son mot de passe.

L’inscription à la Médiathèque puis l’utilisation de ce service, lors de chaque téléchargement, hébergé sur le site www.interfel.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation, sous leur dernière version en ligne.

4.5.3 Conditions d’utilisations des Visuels accessibles depuis la Médiathèque INTERFEL

INTERFEL accorde aux Utilisateurs un droit personnel non-transmissible, non exclusif d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation des Visuels. Ce droit d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation est délivré à titre gratuit et révocable, il est conditionné au respect par l’utilisateur des modalités suivantes :

  • Exploiter les Visuels exclusivement en France (Pour tous les autres pays, n’hésitez pas à contacter INTERFEL) ;
  • Exploiter les Visuels exclusivement à des fins d’information (par exemple pour illustrer un article de presse, un document d’information), à l’exclusion de toute finalité commerciale ou publicitaire (c’est-à-dire un usage visant à la promotion de produits ou de services marchands et sans objectif informationnel et/ou éducatif) ;
  • Ne pas exploiter les Visuels dans un cadre susceptible de porter atteinte ou de dénigrer l’image des fruits et légumes, des différentes professions constituant la filière des fruits et légumes, d’INTERFEL /d’APRIFEL ou ayant pour objectif de remettre en cause les recommandations nutritionnelles tendant à une consommation quotidienne régulière de fruits et légumes ;
  • Ne pas exploiter les Visuels dans un site ou une publication ayant pour objet la promotion de la pornographie, l’incitation à la violence, ou promouvant une thèse politique ou religieuse ;
  • Ne procéder à aucune modification, de quelque nature que ce soit, même mineure des Visuels (utiliser les visuels dans leur intégralité et non par extraits…) ;
  • Faire figurer le crédit-photographique, précisé lors de chaque téléchargement, à proximité immédiate les Visuels ou dans un répertoire de crédits-photographiques contextuel à l’ouvrage, dans le respect du droit moral des auteurs des Visuels ;
  • Exploiter le Visuel pour une reproduction ou représentation unique, toute nouvelle exploitation du Visuel devra faire l’objet d’un nouveau téléchargement sur la Médiathèque ;
  • Adresser à INTERFEL tout justificatif de publication.       

Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur ne saurait en aucun cas être interprété comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur les Visuels. Toute utilisation des Visuels dans le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou du cadre de la demande d’exploitation accordée par INTERFEL à l’utilisateur constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Aucun droit d’utilisation n’est concédé aux utilisateurs sur tout élément de la Médiathèque autre que les Visuels.

Il n’est pas autorisé de créer des liens hypertextes vers cet espace de Médiathèque. INTERFEL, ses fournisseurs et/ou ses concédants de droits déclinent toute responsabilité en cas de préjudice direct et déclinent toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’espace et/ou des Visuels. Sans préjudice des droits que INTERFEL concède à l’Utilisateur dans le cadre des présentes, l’utilisation des Visuels relève de votre responsabilité exclusive.

5. Garanties

5.1 Garanties de INTERFEL

INTERFEL fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet dans le respect des règles de l’art sauf interruption requise au titre de la maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles, sans que ces périodes d’interruption du Site Internet ne puissent engager la responsabilité de INTERFEL ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

Aucune autre garantie quant au fonctionnement du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés autres que celles décrites dans les présentes CGU ne saurait être assumée par INTERFEL.

5.2 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Site Internet INTERFEL telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le Site Internet INTERFEL ainsi que les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet INTERFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés à des fins frauduleuses ou illégales ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant préjudice de quelque manière que ce soit à INTERFEL.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet INTERFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés de manière responsable et licite et s’interdit notamment de :

(i) Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site Internet INTERFEL ;

(ii) Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues du Site Internet INTERFEL ;

(iii) Agréger, copier, dupliquer le contenu du Site Internet INTERFEL ;

(iv) Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

(v) Se connecter à un compte utilisateur autre que celui créé ;

(vi) Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées où entrer dans un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;

(vii) Supprimer ou modifier (ou tenter de la faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.

Les informations contenues sur le Site Internet sont aussi précises que possible et le Site Internet est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est tenu de bien vouloir le signaler par email à INTERFEL en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet INTERFEL et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de INTERFEL ou des tiers.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, INTERFEL se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur, unilatéralement après envoi à l’adresse email renseignée d’une notification demeurée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa date d’envoi.

6. Limitation de responsabilité d’INTERFEL

6.1 Limitation de responsabilité quant à l’objet du Site Internet INTERFEL

INTERFEL ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit ayant son origine dans l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site Internet. INTERFEL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, INTERFEL ne saurait être tenue responsable à titre d’exemple d’un quelconque dommage subi par le terminal (ex : l’ordinateur ou le smartphone) de l’Utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de INTERFEL.

6.2 Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du Site Internet INTERFEL

INTERFEL s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet et des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

Cependant, la responsabilité de INTERFEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Site Internet INTERFEL ou des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

INTERFEL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des fonctionnalités et services proposés par l’intermédiaire de son Site Internet. En aucun cas la responsabilité de INTERFEL ne pourra être engagée à raison des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation.

De surcroit, la responsabilité de INTERFEL ne saurait être engagée en raison :

(i) d’une impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur d’accéder au Site Internet ou d’utiliser les fonctionnalités et services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès.

(ii) d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

(iii) d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site Internet et les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

(iv) du fait d’un tiers ou d’un logiciel tiers.

(v) d’un cas de force majeure, y compris en cas d’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

7. Données personnelles

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre de sa navigation sur le Site Internet sont traitées par INTERFEL conformément à la Politique de confidentialité et de cookies portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible depuis le Site Internet INTERFEL.

8. Propriété intellectuelle

INTERFEL et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site Internet ainsi que des fonctionnalités et services qui y sont proposés et de la Documentation accessible en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches produits et fiches recettes, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de INTERFEL. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. INTERFEL se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur.

Certains visuels intégrés dans le Site Internet INTEFEL ont nécessité le recours à des sources externes dont INTERFEL a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

9. Liens hypertextes

Le Site Internet INTERFEL ainsi que les services qui y sont proposés sont susceptibles de proposer des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou d’autres ressources disponibles sur Internet dont INTERFEL ne maitrise pas le contenu.

En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur le Site Internet INTERFEL uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur, la consultation de sites de tiers relève du choix de l’Utilisateur et de sa responsabilité exclusive.

INTERFEL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

INTERFEL décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sources externes.

10. Index d’égalité professionnelle femmes – hommes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).

Au titre de l’année 2021, l’index de l’UES Aprifel Interfel est de 79 points sur 100.

Cet index, compris entre 0 et 100 points, est le résultat des indicateurs suivants pour lesquels les résultats sont précisés ici :

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 27 points obtenus sur 40
  • l’écart de taux d’augmentations individuelles et de taux de promotions : 35 points obtenus sur 35
  • l’évolution salariale des femmes à leur retour d’un congé maternité : indicateur non calculable
  • le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hauts salaires : 10 points obtenus sur 10

Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité.

11. Dispositions diverses

11.1 Durée – Opposabilité

Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site Internet INTERFEL et ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

11.2 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

11.3 Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

11.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français.

11.5 Demandes, suggestions et réclamations

Pour toute demande, suggestion ou réclamation concernant le fonctionnement du Site Internet INTERFEL ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés, l’Utilisateur peut contacter INTERFEL via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

11.6 Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGU ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et INTERFEL, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de INTERFEL.