Le site internet www.interfel.com est édité par l’Association Interprofessionnelle des Fruits et Légumes Frais (INTERFEL), une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le n° SIRET est 308 647 395 00059 et son n° de TVA intracommunautaire est FR82308647395. Son siège social est situé 97 Boulevard Pereire, 75017 Paris ; Tél : +33(0)1.49.49.15.15 ; Fax : +33(0)1.49.49.15.16.
Organisme de droit et d’initiative privés, INTERFEL est reconnue organisation interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français depuis le 5 juillet 1976 et par l’Union Européenne depuis le 21 novembre 1996 dans le cadre de l’OCM (Organisation commune de marché).
INTERFEL rassemble l’ensemble des métiers de la filière des fruits et légumes frais. Toutes les fonctions y sont représentées : production, coopération, introduction, importation, expédition, exportation, commerce de gros, distribution (grandes surfaces, commerces spécialisés et restauration collective).
Le Directeur de la publication est Monsieur Alexis Degouy, Directeur Général d’INTERFEL.
Le site a été conçu et réalisé par la société Limpide dont le siège social est situé 10 boulevard des Batignolles 75017 Paris
Le site est hébergé par la société DIS dont le siège social est situé 28 rue des Arts 59800 Lille ; Tél : +33(0)3 20 09 11 68 ;
Crédits photographiques : INTERFEL, Aprifel, Ctifl, Philippe Dufour, Ludovic Le Guyader, Margaret Skinner, Shutterstock, Eve Hilaire – Studio des 2 Prairies, Julie Méchali, Amélie Roche, Agence CRU.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site Internet édité par INTERFEL accessible à l’adresse suivante : www.interfel.com et dédié à la filière des fruits et légumes frais.
L’utilisation des services et fonctionnalités proposés sur le Site Internet INTERFEL est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de sa navigation sur le Site Internet INTERFEL ou lors de son inscription à un compte personnel, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU est pleine, entière et sans réserve.
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Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :
Le Site Internet INTERFEL dédié à la filière des fruits et légumes frais est accessible aux Utilisateurs à l’adresse suivante : www.interfel.com. Le Site Internet INTERFEL fournit aux Utilisateurs des informations, des fonctionnalités et des services spécifiques relatifs au secteur des fruits et légumes frais.
Par l’intermédiaire de son Site Internet, INTERFEL met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités afin de leur permettre de bénéficier notamment des services suivants :
(i) la consultation, le téléchargement de documentations relatives au secteur de fruits et légumes frais.
(ii) la gestion des abonnements aux diverses Newsletters INTERFEL.
(iii) L’accès à un Compte personnel Utilisateur selon le profil de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder à des services et documents qui leur sont réservés (professionnel de la filière cotisant télédéclarant, professionnel de la filière avec n° de cotisant, professionnel de la filière sans n° de cotisant, autre professionnel).
(iv) l’accès à un Compte personnel dédié aux cotisants télé déclarants qui propose les services spécifiques suivants : accès aux documents mis à disposition par INTERFEL, rappel des instances à venir et les documents accessibles à cette instance, accès aux documents relatifs à la cotisation volontaire étendue, accès à une page de remplissage du bordereau de cotisation pour transmission en ligne à INTERFEL avec possibilité de paiement en ligne.
(v) Le Site Internet met à disposition des utilisateurs un ensemble de services et d’informations sur les F&L frais. Il propose une rubrique dédiée au logo F&L de France qui encadre ses modalités d’utilisation..
(vi) L’accès à une Médiathèque permettant aux journalistes et aux professionnels devant communiquer autour des fruits et légumes frais de pouvoir disposer de visuels de qualité en haute définition. La Médiathèque est composée de photographies des produits fruits et légumes de la filière ou encore de recettes illustrant les produits, et les métiers de la filière des fruits et légumes ainsi que les actions menées par INTERFEL, l’interprofession des fruits et légumes. La médiathèque a pour objet de communiquer et de promouvoir la filière des fruits et légumes par la diffusion d’images et d’illustrations.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet INTERFEL et aux fonctionnalités et services qui y sont proposés et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. Le Site Internet INTERFEL est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Chrome, Safari, Edge, Firefox.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet INTERFEL de manière responsable et licite notamment en : n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ; communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques par l’intermédiaire du Site Internet INTERFEL; s’interdisant se diffuser à tout tiers des documents issus du Site Internet INTERFEL, et en particulier ceux disponibles en accès restreint
Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet INTERFEL ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, d’y accéder ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par INTERFEL à l’Utilisateur.
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par INTERFEL, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte personnel.
Le site internet INTERFEL propose les quatre types de comptes personnels suivants, permettant à l’Utilisateur, selon son profil, d’accéder à diverses fonctionnalités et services auquel son type de compte à droit.
Afin de bénéficier des fonctionnalités offertes par INTERFEL, l’Utilisateur doit procéder à la création de son compte personnel.
Lors de l’inscription selon le type de compte il y a une validation automatique du compte ou une validation manuelle. La validation automatique permet à la personne après inscription d’accéder directement à l’ensemble des services auquel son type de compte donne droit. Dans le cas d’une validation manuelle pour les comptes professionnel de la filière sans numéro de cotisant et non professionnel de la filière, le compte est en attente d’acceptation de la part de la personne en charge chez INTERFEL.
Les différents formulaires d’inscription selon le profil de l’Utilisateur vont présenter des champs communs et des champs spécifiques.
À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur la page de création de son compte personnel INTERFEL certaines informations obligatoires permettant de l’identifier et de lui accorder les accès auxquels son type de compte donne droit.
Une fois connecté, l’Utilisateur dispose depuis son compte personnel, la possibilité de modifier certaines informations le concernant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte personnel INTERFEL ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Les données d’identification au Compte INTERFEL d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être effectuée par lui.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit INTERFEL contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».
L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sans préavis, sans frais, via le formulaire de contact du site Interfel.com.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte personnel, INTERFEL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte. En cas de disparition du titulaire du compte, INTERFEL supprimera le Compte associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.
Le compte cotisant télédéclarant permet à l’Utilisateur concerné d’accéder à des fonctionnalités et services relatifs au secteur des fruits et légumes frais ainsi qu’à une interface dédiée au paiement des cotisations interprofessionnelles qui le concernent.
Chaque cotisant peut à la fin de chaque trimestre civil accéder à son bordereau de déclaration trimestrielle de sa cotisation interprofessionnelle directement sur son Compte en ligne dans l’onglet « Déclaration en ligne ».
Dans certains cas, la périodicité d’appel peut être semestrielle ou annuelle (si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €) sur demande présentée au service cotisation et en considération du montant des ventes et/ou achats concernés.
Dans l’espace cotisant, une page sur laquelle se trouve votre bordereau de cotisation prérempli avec vos informations personnelles est disponible. Vous pouvez modifier et compléter ces informations. Une fois les informations complétées, vous pouvez valider ces informations en cochant deux cases.
En cochant ces cases, vous acceptez les présentes CGU et vous certifiez l’exactitude des informations sur votre entreprise figurant sur le bordereau et vous vous engagez à fournir des informations exactes et être habilités dans votre entreprise à procéder à cette formalité et engagez la société au titre de cette formalité.
Vous serez ensuite redirigé vers un service de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire .Il vous est également possible de payer au moyen de chèque ou virement.
Le Site Internet INTERFEL propose aux journalistes et aux professionnels devant communiquer autour des fruits et légumes frais de pouvoir disposer de visuels de qualité en Haute définition. N’importe quel utilisateur ayant un Compte personnel sur le site internet INTERFEL peut accéder à la médiathèque et télécharger des images.
La Médiathèque et son contenu, les visuels, sont la propriété exclusive de INTERFEL ou de tiers ayant concédé une licence à INTERFEL. INTERFEL se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout Visuel, à tout moment et ce sans préavis.
Toute personne désirant télécharger des visuels contenus dans la Médiathèque doit faire une demande d’accréditation préalable en remplissant tous les champs du formulaire d’inscription figurant sur le site.
La demande d’accréditation est formée par l’Utilisateur auprès d’INTERFEL. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation envisagée des visuels ne saurait en aucun cas être nuisible aux intérêts de la filière des fruits et légumes ou destinée à une utilisation commerciale
INTERFEL adresse à l’utilisateur des codes d’accès individualisés lui permettant de télécharger les visuels sur la Médiathèque. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités exercées à l’aide de son courriel et de son mot de passe. Il s’engage à avertir immédiatement INTERFEL s’il constate une utilisation non autorisée de son courriel et de son mot de passe.
L’inscription à la Médiathèque puis l’utilisation de ce service, lors de chaque téléchargement, hébergé sur le site www.interfel.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation, sous leur dernière version en ligne.
INTERFEL accorde aux Utilisateurs un droit personnel non-transmissible, non exclusif d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation des Visuels. Ce droit d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation est délivré à titre gratuit et révocable, il est conditionné au respect par l’utilisateur des modalités suivantes :
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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).
Au titre de l’année 2023, l’index de l’UES Aprifel Interfel est de 87 points sur 100.
Cet index, compris entre 0 et 100 points, est le résultat des indicateurs suivants pour lesquels les résultats sont précisés ici :
Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité.
Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site Internet INTERFEL et ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés.
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