La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGALIM »), qui a été établie dans les prolongement des États Généraux de l’Alimentation de 2017 et, plus récemment, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGALIM 2 »), comportent des dispositions qui impactent directement les relations au sein de la filière : contractualisation entre le producteur et son premier acheteur avec la prise en compte des indicateurs de référence dans la construction du prix, le relèvement du seuil de revente à perte ou encore l’encadrement des promotions.
Compte tenu de leurs caractéristiques propres (diversité des produits, caractère météo-sensible, modes et coûts de production, schémas de commercialisation), les relations au sein de la filière des fruits et légumes frais sont soumises à des règles dérogatoires ou spécifiques prévues par la loi ou des règlements d’application.