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La réglementation dans la filière des fruits et légumes frais
La filière des fruits et légumes frais et Interfel en tant qu’organisation interprofessionnelle sont régies par des règles issues du droit français, du droit européen et du droit international.
Il est possible de distinguer trois grands corps de règles :
- Les règles qui encadrent les relations commerciales et contractuelles entre les différents opérateurs qui composent la filière des fruits et légumes frais,
- Les règles qui encadrent les fruits et légumes frais et
- Les règles qui encadrent Interfel en tant qu’organisation interprofessionnelle.
1. Les règles qui encadrent les relations commerciales et contractuelles
INTERFEL représente l’ensemble des métiers de la filière : production, coopération, expédition, introduction sur le marché, importation et exportation, commerce de gros, distribution, y compris les grandes surfaces, commerces spécialisés et restauration collective.
Les relations commerciales entre les opérateurs peuvent être régies par différentes sources spécifiques : code rural et de la pêche maritime entre le producteur et son premier acheteur et entre coopératives – OP / AOP et leurs adhérents, code de commerce pour la commercialisation et la distribution ou encore code de la commande publique dès lors que la relation implique un opérateur de la restauration collective.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGALIM »), qui a été établie dans les prolongement des États Généraux de l’Alimentation de 2017 et, plus récemment, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGALIM 2 »), comportent des dispositions qui impactent directement les relations au sein de la filière : contractualisation entre le producteur et son premier acheteur avec la prise en compte des indicateurs de référence dans la construction du prix, le relèvement du seuil de revente à perte ou encore l’encadrement des promotions.
Compte tenu de leurs caractéristiques propres (diversité des produits, caractère météo-sensible, modes et coûts de production, schémas de commercialisation), les relations au sein de la filière des fruits et légumes frais sont soumises à des règles dérogatoires ou spécifiques prévues par la loi ou des règlements d’application.
2. Les règles qui encadrent les fruits et légumes frais
Les fruits et légumes frais sont des produits agricoles et alimentaires. A ce titre, ils peuvent être soumis à des règles de commercialisation visant à faciliter ou harmoniser les échanges commerciaux au niveau international (normes « CEE-ONU » développées par la Commission Économique des Nations Unies pour l’Europe) ou au niveau européen (règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « INCO ») ou encore le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés).
Les fruits et légumes frais sont également soumis à des règles spécifiques en matière d’étiquetage, d’emballage ou à d’information du consommateur.
Récemment, plusieurs lois sont venues compléter ces règles. C’est le cas par exemple :
- la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
- la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ou encore
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
3. Les règles qui encadrent Interfel en tant qu’organisation interprofessionnelle
Interfel a été reconnue organisation interprofessionnelle nationale pour le secteur des « fruits et légumes destinés à la consommation en frais » par un arrêté interministériel du 5 juillet 1976 (confirmée plus récemment par le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles) ainsi que par l’Union européenne depuis le 21 novembre 1996.
Cette reconnaissance fait l’objet d’un contrôle régulier de la part des pouvoirs publics en application de l’article L. 632-8-1 du code rural et de la pèche maritime et des articles 157 et 158 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM »).
Cette reconnaissance et la très forte représentativité qui en découle permet à Interfel de prendre des accords interprofessionnels et surtout de demander à ce qu’ils soient rendus obligatoires par arrêté interministériel pour tout ou partie des opérateurs de la filière (c’est ce que l’on appelle l’ « extension »).
Ces accords interprofessionnels peuvent avoir différents objets :
- améliorer la qualité des fruits et légumes frais vendus en France,
- améliorer la qualité des relations commerciales entre les différents opérateurs,
- établir des règles techniques communes pour faciliter les transactions ou encore
- mettre en place une cotisation obligatoire dont sont redevables tout ou partie des opérateurs de la filière pour permettre à Interfel de financer ses actions.
Les accords interprofessionnels sont encadrés au niveau européen plus spécifiquement par les articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 précité et, au niveau national, par l’article L. 632-2 du code rural et de la pèche maritime.
