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Réglementation et Accords

Note technique accord harmonisation des pratiques de datage – 2020

note-technique-ai-harmonisation-pratiques-datage-colis-et-uvc-03-2020 (PDF, 887 Ko)
Réglementation et Accords

Accord harmonisation des pratiques de datage – 2020-2023

ai-harmonisation-pratiques-datage-colis-et-uvc-03-2020 (PDF, 419 Ko)