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Crédit d’impôt pour la certification HVE

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €.

Financeur

Etat

Montant

76 000 000 € 

Durée

2021, 2022

Description

Ce crédit d’impôt de 2 500€ n’est accordé qu’une seule fois. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022, en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.
Il est cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides nationales et européennes reçues au titre de la certification Haute valeur environnementale, dans la limite de 5 000 € sur une année. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
Ce crédit d’impôt est également cumulable avec les aides au maintien ou à la conversion à l’agriculture biologique, sans plafond particulier.

Bénéficiaires éligibles

Entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et dont la certification est en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Taux d’aide

2500€/exploitation/an