Créer mon compte cotisant

Plateforme numérique

SR
Service Relations publiques et communication digitale
Posté le 30 décembre 2021
Télécharger ce document
Actualité

Communiqué de presse

Communiqué de presse
Paris, le 30 décembre 2021

Interdiction des étiquettes adhésives sur les fruits et légumes frais :
Interfel demande aux pouvoirs publics un report de l’application du texte règlementaire.

Au 1er janvier 2022, devrait rentrer en vigueur l’article 80 de la loi AGEC concernant l’interdiction d’apposer en France, sur les fruits et légumes, des étiquettes adhésives qui ne sont pas compatibles avec un compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Interfel, qui est favorable aux alternatives, dénonce une nouvelle fois un texte qui, comme pour les emballages, ne peut être généralisé à l’ensemble des produits dans les délais impartis. Cette règlementation conduit à des distorsions de concurrence entre les pays et les secteurs alimentaires. Cette loi entraine de fait l’interdiction de l’apposition des étiquettes adhésives en France, et non l’interdiction d’y commercialiser des produits étiquetés hors des frontières nationales. Les opérateurs français ne pourront plus identifier et valoriser leurs produits par ces étiquettes adhésives utilisées dans le reste du monde.

A noter également qu’aucune solution d’approvisionnement en étiquettes « AGEC-compatibles » n’existe actuellement pour l’ensemble du marché français. Au 1er janvier, les consommateurs auront donc une garantie d’information et de traçabilité complémentaires uniquement sur les produits conditionnés hors de France. Alors que les pouvoirs publics exhortent la filière à améliorer la valorisation de nos fruits et légumes sur le marché international pour enrayer la dégradation constante de notre balance commerciale, la France sera le seul pays à ne plus pouvoir étiqueter ses produits pour informer le consommateur à l’étranger.

L’expertise réalisée à la demande d’Interfel par un juriste de renom sur ces sujets, monsieur Didier REBUT Professeur de droit pénal à l’Université Panthéon-Assas et directeur de l’Institut et de droit pénal de Paris, confirme la bonne compréhension de l’application de ce texte uniquement aux produits étiquetés en France.

Interfel demande aux pouvoirs publics de reporter l’application de ce texte dans l’attente que des solutions généralisables puissent être trouvées. Une solution règlementaire harmonisée au niveau européen doit être définie pour remédier aux distorsions de concurrence à la fois pour les professionnels français et pour les consommateurs tout en tenant compte des objectifs environnementaux.

Contact presse
Victoire GENEST – 01 49 49 15 20 – 06 15 52 15 08 v.genest@interfel.com
Christelle GROUSSARD – 07 76 96 28 06 c.groussard@interfel.com

Partagez sur :Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter

Nous contacter

97 Boulevard Pereire,
75017 Paris – FRANCE

01 49 49 15 15

Nous écrire


    J’ai lu et accepte les conditions d’utilisation concernant la collecte de mes données.
    Nous suivre