Msa
150 000 000 €
Du 27/07/2022 au 12/10/2022
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à un régime de protection sociale agricole et dont les activités relèvent de la production agricole primaire peuvent bénéficier de ce dispositif PEC pour compenser la hausse de certains postes de dépenses impactés par la guerre en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).
Ce dispositif est une alternative à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience. Il peut notamment être sollicité pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et qui sont confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée.
Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites pour bénéficier du Pec Résilience :
Jusqu’à 30% des surcoûts constatés, dans la limite de 3 800€ (ce plafond peut être porté à 5 000€ à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur)