PEC Résilience

Dans le cadre du plan de résilience pour faire face aux conséquences financières et économiques de la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des surcoûts importants sur certains postes de dépenses.

Financeur

Msa

Montant

150 000 000 €

Durée

Du 27/07/2022 au 12/10/2022

Description

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à un régime de protection sociale agricole et dont les activités relèvent de la production agricole primaire peuvent bénéficier de ce dispositif PEC pour compenser la hausse de certains postes de dépenses impactés par la guerre en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).

Ce dispositif est une alternative à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience. Il peut notamment être sollicité pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et qui sont confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée.

Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.

Bénéficiaires éligibles

Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites pour bénéficier du Pec Résilience :

  • Etre affilié à la MSA
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales
  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Taux d’aide

Jusqu’à 30% des surcoûts constatés, dans la limite de 3 800€ (ce plafond peut être porté à 5 000€ à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur)