Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Ce dispositif d’aide, ouvert à l’ensemble des filières agricoles, vise à financer du matériel d’irrigation pour aider les exploitations agricoles à faire face aux problématiques liées à la sécheresse.
Financeur
FranceAgriMer
Montant
20 millions d’euros
Durée
Du 30/05/2024 au 31/12/2026
Description
Ce dispositif d’aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.
Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la décision.
Pour être éligible, une demande portant sur un matériel de goutte-à-goutte (tableau 1) doit obligatoirement être couplé à l’achat d’une sonde ou d’un capteur (outil d’aide à la décision de l’irrigation figurant au tableau 2). À noter que ce nouveau matériel (sonde ou capteur) peut être connecté à un outil d’aide à la décision déjà utilisé par l’exploitant.
Tableau 1 : matériels de goutte-à-goutte éligibles
Tableau 2 : outils d’aide à la décision (obligatoire en cas d’achat de goutte-à-goutte)
Les outils d’aide à la décision doivent obligatoirement être équipés d’un relevé manuel, d’un relevé automatique ou d’un relevé automatique et télétransmission.
L’investissement doit respecter les points 157 et 158 des dispositions des Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
Ce contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDT(M).
Bénéficiaires éligibles
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande) ;
- avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
- les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
- les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.
Taux d’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 1000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA
Le taux de l’aide est fixé à :
- 30 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Pour les dossiers déposés par des demandeurs dont le siège est situé dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est de 75% pour tous les matériels éligibles.
Pour les ASA, l’aide est versée dans le cadre du régime de minimis (Règlement (UE) 2023/2831). Les demandeurs doivent respecter le plafonds de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de 3 ans.
