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Mentions légales

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Editeur du site

Raison sociale : INTERFEL, Association interprofessionnelle des Fruits et Légumes Frais, reconnue par l’Etat, en vertu de la loi du 10 juillet 1975, par un arrêté interministériel du 5 juillet 1976.

Statut juridique : Association Loi 1901
Siège social : 97 Boulevard Pereire, 75017 Paris
Téléphone : 01 49 49 15 15
Fax : 01 49 49 15 16
Email : infos@interfel.com
Siret : N° 308 647 395 00059

Directeur de la publication : Louis Orenga, Directeur Général d’Interfel

Crédits

Conception et réalisation :
Youand – Human First
15-17 rue des Mathurins, 75009 Paris, France
www.youand.fr

Hébergement :
Ecritel
19 rue Alphonse de Neuville, 75017 Paris – France
01 40 61 20 00 – www.ecritel.fr

Crédits photos :
Interfel, Aprifel, Ctifl, Philippe Dufour, Ludovic Le Guyader, Margaret Skinner, Shutterstock, Eve Hilaire – Studio des 2 Prairies

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière date de mise à jour 20/09/2021.

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Créée en 1976, Interfel rassemble l’ensemble des métiers de la filière fruits et légumes frais. Toutes les fonctions sont représentées : production, coopération, expédition, importation, exportation, commerce de gros, distribution (grandes surfaces, commerces spécialisés et restauration collective). Organisme de droit et d’initiative privés, Interfel est reconnue association interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français, ainsi que par l’Union européenne depuis le 21 novembre 1996 dans le cadre de l’OCM (Organisation commune de marché) unique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du site exploité par Interfel et disponible à l’adresse https://www.interfel.com  (« le Site ») par tout utilisateur qui accède au Site (« l’Utilisateur » ou « vous »),

En naviguant sur le Site et en y réalisant des actions, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Interfel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et vous recommande de les vérifier régulièrement. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès en cause par l’Utilisateur.

Les présentes CGU vous restent opposables tant que vous êtes Utilisateur du Site.

  1. PRÉSENTATION DU SITE
    • Objet du site

Le site propose une information détaillée sur l’objet, les activités, les publications d’Interfel pour le grand public, la presse et les professionnels. Il permet également aux cotisants d’accéder à leur espace personnel afin notamment de régler leur cotisation en ligne, mais aussi accéder à des services et documents qui leurs sont réservés.

Il comporte un espace personnel dont l’accès est réservé aux cotisants d’Interfel. Cet espace permet à l’utilisateur de consulter :

  • les documents auxquels il a accès dans la «Plateforme numérique» qui regroupe les documents mis à disposition par Interfel,
  • ses prochaines instances et les documents accessibles à cette instance,
  • une page lui permettant de retrouver tous les documents relatifs à la cotisation volontaire étendue.
  • Une page de remplissage de son bordereau de cotisation pour transmission en ligne à INTEREFEL avec possibilité de paiement par CB.

Ce dernier est régi par les présentes conditions générales d’utilisation/politiques de confidentialité.

Toute utilisation desdites informations et données s’effectuera aux risques et périls de l’utilisateur.

  • Accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière responsable et licite notamment en :

  • n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ;
  • communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques par l’intermédiaire du Site.

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au service, d’accéder au Site ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’Utilisateur par Interfel à cet effet.

  1. Espace personnel des cotisants d’INTERFEL
  •  Création du compte personnel des cotisants d’INTERFEL

Afin de bénéficier des fonctionnalités offertes au sein de l’Espace personnel du cotisant, l’Utilisateur cotisant d’INTERFEL doit procéder à la création de son compte.

Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

  • Le formulaire d’inscription en ligne est rempli, les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. Le mot de passe choisi doit respecter les critères de sécurités recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est-à-dire un mot de passe présentant 8 caractères, au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux. Une barre permet visuellement d’identifier le niveau de sécurité du mot de passe.
  • Les Conditions générales d’utilisation sont lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, la création de l’Espace personnel ne peut aboutir.

Le Titulaire de l’Espace personnel s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander en ligne leur modification en se connectant à son Espace personnel.

  • Confidentialité des identifiants

Le Titulaire est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises via l’Espace personnel.

Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par le Titulaire auquel il appartient.

Il s’engage à notifier sans délai à Interfel toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Un lien lui sera envoyé lui permettant de changer son mot de passe.

La responsabilité d’Interfel ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

3.3. Fermeture ou suspension de l’Espace personnel

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, Interfel se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel.

Le Titulaire reste responsable de toute utilisation de son Espace personnel antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.

En cas de disparition du cotisant, Interfel supprimera l’Espace personnel associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

  • Paiement en ligne de la cotisation

Chaque cotisant peut à la fin de chaque trimestre civil accéder à son bordereau de déclaration trimestrielle de sa cotisation interprofessionnelle directement sur son espace en ligne dans l’onglet « Déclaration en ligne ». Dans certains cas, la périodicité d’appel peut être semestrielle ou annuelle (si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €) sur demande présentée au service cotisation et en considération du montant des ventes et/ou achats concernés.

Dans l’espace cotisant, une page sur laquelle se trouve votre bordereau de cotisation pré-rempli avec vos informations personnelles est disponible. Vous pouvez modifier et compléter ces informations.

Une fois les informations complétées, vous pouvez valider ces informations en cochant deux cases. En cochant ces cases, vous acceptez les présentes CGU et vous certifiez l’exactitude des informations sur votre entreprise figurant sur le bordereau engagez à fournir des informations exactes et être habilités dans votre entreprise à procéder à cette formalité et engage la société au titre de cette formalité.

Vous serez ensuite redirigé vers un service de paiement en ligne sécurisé par carte bleue (Crédit du Nord) si vous souhaitez payer avec ce moyen.

Il vous est également possible de payer au moyen de chèque ou virement.

  1. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site. Interfel  n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la société Interfel ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le terminal (ex : l’ordinateur ou le smartphone) de l’utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Interfel.

  1. Données personnelles / politique de confidentialité

En France, les données personnelles sont notamment protégées par les codes et textes de loi suivants :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Article L. 226-13 du Code pénal et Directive Européenne du 24 octobre 1995
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par :

INTERFEL, Association de loi 1901, enregistrée le 31/03/1981

Forme juridique : Association Loi 1901

Siège social : 97 Boulevard Pereire, 75017 Paris

Téléphone : 01 49 49 15 15

Fax : 01 49 49 15 16

Email : dpd@interfel.com

Interfel a choisi de désigner un DPO, que vous pouvez contacter à l’adresse email suivante : dpd@interfel.com

Interfel collecte et  traite des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.interfel.com :

  • Contacter Interfel via le formulaire de contact => Ce traitement est légitime pour permettre à Interfel de répondre aux demandes effectuées via ce formulaire.
  • Pour les cotisants la gestion de votre inscription à l’extranet afin notamment de régler votre cotisationà ce traitement est nécessaire pour permettre à Interfel la gestion des cotisations volontaires étendues fondé sur une obligation légale prévue par l’accord interprofessionnel cotisation ad-valorem relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais 2020-2022 à ce traitement est nécessaire pour permettre à Interfel la gestion des cotisations volontaires étendues fondé sur une obligation légale prévue par l’accord interprofessionnel cotisation ad-valorem relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais 2020-2022.
  • Pour les cotisants la déclaration de vos informations sur le bordereau de cotisation afin de déterminer le montant de votre cotisation
  • La gestion de votre inscription à sa newsletter à ce traitement est fondé sur votre consentement, requis lors de votre inscription.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire.

Interfel vous indique lorsque la fourniture d’une information est obligatoire (notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout simplement afin de pouvoir traiter votre demande ou vous répondre). Si vous ne renseignez pas ces informations dites « obligatoires », Interfel pourra se trouver dans l’impossibilité de vous fournir certains services, ou de donner suite à la demande ou au formulaire en cause. Les champs d’un formulaire qui ne sont pas renseignés comme étant obligatoires, sont laissés à votre discrétion. Il vous appartient de choisir de les remplir ou non.

D’un point de vue général, Interfel conserve vos données le temps de réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis archivées pour la durée légale de prescription applicable, pour permettre à Interfel de répondre à ses obligations légales, ou à des fins probatoires.

Finalité de la collecte des données personnelles Fondement juridique du traitement des données personnelles Données à caractère personnel collectées Durée de conservation
Contacter Interfel via le formulaire de contact Intérêt légitime d’Interfel pour répondre aux demandes de contact Nom, email, statut 5 ans à compter de la saisine
Réalisation de statistiques Intérêt légitime d’Interfel de traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs afin d’améliorer les informations et démarches proposées (art. 6.1.f du RGPD). Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation 13 mois
Partage sur les réseaux sociaux permettre aux utilisateurs du site de faciliter le partage de contenu et d’améliorer la convivialité. XX XX
Création et gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur Consentement des utilisateurs à l’utilisation du télé-service. Collectées directement auprès de la personne concernée : prénom, nom, email Jusqu’à la désinscription de la personne
Paiement des cotisations en ligne Consentement du cotisant au traitement de ses données dans le cadre de l’utilisation du téléservice Collectées directement auprès de l’utilisateur : information du compte et identifiants bancaires 10 ans

 

Conformément aux textes en vigueur applicables et dans le respect des règles et conditions édictées par Règlement Général de la Protection des données Personnelles (RGPD), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de votre consentement à recevoir la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’email d’envoi, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par email :  dpd@interfel.com ou en effectuant une demande écrite et signée à l’adresse suivante : 97 boulevard Pereire 75017 Paris, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL soit :

  • directement en ligne ;
  • par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.interfel.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les informations personnelles traitées ne sont en aucun cas confiées à des tiers

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Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le Site, sauf opposition de votre part lorsque cette possibilité vous est offerte, des cookies (traceurs) sont être installés ou lus. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur ce lien.

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  • Ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

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