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Comprendre la cotisation Interfel
Qu’est-ce que la cotisation Interfel ?
Interfel a pour mission de développer le marché des fruits et légumes, de favoriser la croissance et la rentabilité des entreprises de la filière et de défendre leurs intérêts. Ce développement passe par des actions ambitieuses dont la réalisation n’est rendue possible que grâce à la cotisation volontaire étendue (CVE) payée par toutes les entreprises de la filière dès la première mise en marché.
Le produit de cette cotisation permettra de financer :
- Des actions de communication visant à promouvoir la consommation de fruits et légumes frais,
- Des études visant à améliorer l’expertise économique des marchés ainsi que la connaissance des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la santé humaine,
- La mise au point de normes et de méthodes destinées à améliorer la qualité des produits et à optimiser les relations commerciales et logistiques entre les différents maillons de la filière,
- Des actions de recherche et d’expérimentation ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et leur diffusion,
- Des actions de soutien aux démarches durables et respectueuses de l’environnement,
- Des actions visant à renforcer les parts de marché des opérateurs à l’international.
Contexte légal de la cotisation Interfel
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2026-2028
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 9 juillet 2025 applicable pour les années 2026 à 2028
– Arrêté ministériel du 28/11/2025, extension de l’accord interprofessionnel du 9 juillet 2025
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2023-2025
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 6 juillet 2022 applicable pour les années 2023 à 2025
– Arrêté ministériel du 29/09/2022, extension de l’accord interprofessionnel du 6 juillet 2022
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2020-2022
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 4 juin 2019 applicable pour les années 2020 à 2022
– Arrêtés ministériels du 30/12/2019, du 20/01/2020 et du 24/11/2020, extension de l’accord interprofessionnel du 4 juin 2019