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Bouclier tarifaire et tarif garanti pour les TPE

Financeur

Etat

Montant

Non précisé

Durée

Électricité : 1er février 2023 au 31 décembre 2023

Gaz : 1er janvier 2023 au 30 juin 2023

Description

Dernière mise à jour : le 10/01/2023

Bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés

L’article 181 de la loi de finances pour 2023 met en place un bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz pour les consommateurs domestiques et les TPE ou collectivités. Pour l’électricité, la puissance maximale souscrite doit être inférieure ou égale à 36 kVA.

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.

Suite aux annonces de la Première ministre, le 4 janvier, le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. Celui sur le gaz court jusqu’au 30 juin 2023.

Tarif maximum garanti pour les TPE

A la suite de la rencontre entre le gouvernement et les fournisseurs d’énergie le vendredi 6 janvier, il a été annoncé un nouveau plafonnement des tarifs de l’électricité pour les TPE à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023. Sont éligibles les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Il s’applique aux TPE qui ont une puissance au compteur élevée (supérieure à 36 kVa) et qui ne bénéficiaient donc pas du «bouclier tarifaire» ci-dessus.

Ce tarif maximal garanti sera applicable dès la facture de janvier 2023.

Pour bénéficier de ces aides, les entreprises éligibles doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie en leur transmettant l’attestation sur l’honneur disponible ICI.