Description

Portée par les bons résultats d’une première phase qui a permis de générer 2,7 milliards d’euros d’investissements agricoles sur le territoire, le FEI et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont décidé de poursuivre cette initiative en augmentant les moyens du fonds de garantie. Ce dispositif est ainsi prolongé jusqu’en décembre 2028.
Cette initiative permet de garantir certains prêts agricoles de manière ciblée afin de soutenir la souveraineté agricole, la transformation, l’installation et l’ancrage territorial.

Bénéficiaires éligibles

L’objectif est ici de financer l’amont agricole. Sont donc éligibles :

• Les exploitants agricoles personnes physiques ;
• Les candidats à l’installation en agriculture ;
• Les PME, personnes morales, exerçant une activité agricole (GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
• Les PME, personnes morales, (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) dont à minima 50% du capital est détenu par une société à objet agricole ou des personnes physiques exploitants agricoles (sachant que pour ces sociétés le financement en question doit être utilisé dans le cadre de leur activité agricole) ;
• Les sociétés holding (maison mère et sociétés de type SCI) lorsque leur projet sous-jacent remplit pleinement les conditions d’éligibilité définies ci-après.

Cependant, un prêt ne pourra être inclus dans le portefeuille et donc couvert par la garantie que lorsqu’il est alloué aux agriculteurs/exploitants agricoles qui :

• N’exercent leurs activités sur aucun marché tels que les nouveaux entrants sur le marché (par exemple jeunes agriculteurs, reconversion professionnelle) ;
• Exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale tels que les bénéficiaires finaux récemment installés (0-7 ans depuis la création de l’exploitation) ;
• Ont besoin d’un financement qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Projets d’investissement financés

Les projets d’investissements privilégiés sont ceux visant :

• À mieux répondre aux attentes des consommateurs en renforçant le développement des filières de qualité, la contractualisation amont (producteurs) – aval (transformateurs) et en encourageant l’ancrage territorial et les circuits de proximité ;
• Le renouvellement des générations et l’installation des nouveaux entrants dans le cadre d’un
projet agro-écologique ou d’un projet générateur de valeur ajoutée et/ou d’emploi, y compris les jeunes agriculteurs dans leur projet de développement ;
• La transformation des modèles agricoles pour une meilleure performance économique, sociale, environnementale et sanitaire et également à améliorer l’innovation au sein des exploitations ;
• À accompagner la diversification des activités et des revenus des exploitations ; et
• À mettre à niveau des actifs ne répondant plus aux meilleures pratiques internationales, afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources telles que l’énergie, la chaleur et l’eau.

Les financements éligibles aux bénéficiaires finaux incluent :
• Des investissements dans des actifs corporels ou incorporels (comme par exemple : prestations de conseil, formations, prestation de maîtrise d’oeuvre…) y compris la TVA relative aux investissements/acquisitions financés ;
• Le capital d’exploitation (c’est-à-dire le fonds de roulement liés aux investissements financés) lié à un investissement et dans la limite de 30% du montant total du projet ;
• L’achat de foncier dans la limite de 10% du montant total du projet et dans la limite de 20% du montant total du projet pour les projets d’installation et de reprise ;
• L’achat de parts sociales y compris dans le contexte familial ;
• Le matériel d’occasion ou ;
• Les investissements liés (i) à la production d’énergies, (ii) aux activités d’hébergement touristique ou de restauration, (iii) aux centres équestres, dans la mesure où ceux-ci présentent au moins 50% de dépenses financées liées à une activité agricole (y inclus transformation ou commercialisation).

Taux et conditions de garantie

Quatre intermédiaires financiers ont été sélectionnés (Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) pour la mise en œuvre de cet instrument financier. Ce dernier couvrira les pertes encourues par l’Intermédiaire Financier au regard de chaque prêt éligible en défaut, à proportion de la quotité garantie (80%) et jusqu’au montant plafond qui augmentera proportionnellement à mesure que le portefeuille de nouveaux prêts sera constitué [11.24% – en agrégé].
Les Intermédiaires Financiers auront 48 mois pour constituer un portefeuille de nouveaux prêts éligibles. La politique d’octroi de crédit pourra être menée selon les procédures habituelles d’octroi de l’Intermédiaire Financier.

Les prêts aux bénéficiaires finaux devront :

• Avoir une durée de 12 mois minimum ;
• Être sous forme de prêts amortissables, y compris de prêts in fine/ballon, de lignes de crédit (à
l’exception des cartes de crédit ou autre financement à la consommation), de crédits-bails.

Et ne devront pas :

• Prendre la forme de prêt subordonné, de prêt mezzanine, de prêt assimilable à du quasi fonds propres, ou de prêt convertible et ;
• Être supérieurs à 3 millions d’euros.