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Favoriser le dialogue interprofessionnel

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Les accords interprofessionnels

Dans le cadre de son rôle interprofessionnel, Interfel a notamment pour mission l’élaboration d’accords qui peuvent être étendus par les Pouvoirs publics et ainsi faire force de loi. Ces accords peuvent porter sur les cotisations, sur la qualité des produits ou sur les pratiques commerciales et logistiques.

Les accords interprofessionnels en bref

Les accords interprofessionnels mis en place par Interfel sont des règles plus strictes que la réglementation en vigueur, que se donnent les professionnels de la filière afin notamment d’assurer la meilleure qualité de produit possible. Votés à l’unanimité par les familles professionnelles réunies au sein d’Interfel, ces accords doivent être validés par les Pouvoirs publics pour avoir ensuite force de loi.

Homme cueillant des cerises

Les différents types d’accords

Les accords interprofessionnels visent à fixer des règles pour adapter l’offre à la demande et particulièrement :

  • augmenter le niveau de qualité (maturité, date de récolte, date de commercialisation) ;
  • fixer des règles de présentation (conditionnement) ;
  • homogénéiser la production (calibrage) ;
  • informer le consommateur (sur les étiquetages) ;
  • harmoniser les pratiques logistiques (ex : accord de double palettisation).

Il existe également des accords interprofessionnels fixant les modalités de financement de l’interprofession ou de ses SIPMM, c’est à dire les Sections Interprofessionnelles de Première Mise en Marché (cotisation).

Enfin, la loi permet aux interprofessions de voter des accords déterminant des règles de commercialisation et de mise en marché (dates de récolte et de commercialisation).

En 2016, deux nouveaux accords interprofessionnels ont été signés :

Concombre : calibrage

Cet accord a pour objet d’améliorer la qualité des concombres produits en France tout au long de la campagne de commercialisation. Il impose un calibrage par le poids, avec un poids minimum de 250 g et définit une échelle de calibrage. L’accord s’applique pour les années 2017 à 2019.

Pomme Granny Smith : maturité et qualité

Cet accord a pour objet d’améliorer la qualité des pommes Granny Smith produites en France et destinées à être commercialisées sur les marchés français et étrangers. L’accord prévoit des exigences de maturité définies par un test de régression de l’amidon pour récolter les pommes Granny Smith. Elles doivent aussi respecter des taux de sucre minimaux pour la commercialisation, suivant le calibre en poids. L’accord s’applique du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018.

Élaboration et validation

Sa création en cinq étapes :

  • Les groupes de travail d’Interfel émettent des recommandations et projets d’accords.
  • La Commission Économie puis le Conseil d’administration d’Interfel et enfin le COPN votent l’accord.
  • En cas de demande d’extension, l’accord est transmis au ministère de l’Agriculture et au ministère de l’Économie.
  • L’accord est étendu par arrêté ministériel.
  • Publication de l’accord au Journal Officiel (JO).
  • L’accord est ensuite valable pour une durée de 3 ans.
Visuel accord : main tenant un trèfle

Le contrôle des accords

Les contrôleurs d’Interfel vérifient la bonne application par les opérateurs économiques des accords interprofessionnels.

18.733
lots de produits ont été contrôlés

3 accords étendus représentent
77 %
des non-conformités relevées

2 %
des lots ont été non conformes aux accords interprofessionnels

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