Normes et Accords Interprofessionnels qualité produits
La garantie de la qualité des produits auprès des professionnels
Qu’est-ce que la norme CEE-ONU ?
De nombreux fruits et légumes disposent de normes de commercialisation. La majorité des fruits et légumes sont soumis à la norme générale qui impose des exigences minimales (qualité saine, loyale et marchande) concernant la qualité, la maturité et le marquage des produits avec la possibilité d’appliquer la norme CEE-ONU* ou la norme CODEX de l’espèce considérée . Seuls 10 fruits et légumes sont soumis à une norme spécifique obligatoire pour l’espèce concernée.
Normes CEE-ONU* : Les normes de qualité commerciale du Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles, organe de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), concourent à faciliter le commerce international, à favoriser la production de produits de qualité, à améliorer la rentabilité des producteurs et à protéger les intérêts des consommateurs. Source Comission européenne
Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ?
Dans le cadre de ses missions règlementaires, Interfel dispose de la capacité d’élaborer des accords qui peuvent être étendus par les Pouvoirs Publics et ainsi être applicables à l’ensemble des opérateurs français. Ces accords peuvent porter sur les cotisations, sur la qualité des produits ou sur les pratiques commerciales et logistiques.
Les accords interprofessionnels dans la filière des fruits et légumes
Les accords interprofessionnels adoptés par Interfel sont des règles plus strictes que la réglementation en vigueur, que se donnent les professionnels de la filière des fruits et légumes afin notamment d’assurer la meilleure qualité possible du produit concerné. Véritables outils pour les professionnels, les accords permettent également de faciliter les relations commerciales, par l’élaboration de règles communes et l’utilisation d’un langage commun.
Les différents types d’accords
Les accords interprofessionnels visent à fixer des règles pour adapter l’offre à la demande et particulièrement :
- Augmenter le niveau de qualité des produits (maturité, date de récolte, date de commercialisation).
- Fixer des règles de présentation (conditionnement).
- Homogénéiser l’offre (calibrage).
- Informer le consommateur (sur les étiquetages).
- Harmoniser les pratiques logistiques (ex : accord uniformisation étiquette palettes).
Enfin, les interprofessions peuvent adopter des accords déterminant des règles de commercialisation et de mise en marché (dates de récolte et de commercialisation).
Élaboration et validation
Création en cinq étapes
- Les groupes de travail d’Interfel émettent des recommandations et projets d’accords.
- La COPN (Conférence des Organisations Professionnelles Nationales) est l’instance de validation finale qui vote l’accord (à l’unanimité des collèges amont/aval)
- En cas de demande d’extension, l’accord est transmis au ministère de l’Agriculture et au ministère de l’Économie.
- L’extension de l’accord est prononcée par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel de la République Française (JORF). L’accord devient alors obligatoire pour tous les opérateurs de la filière.
- L’accord est ensuite valable pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrôle des accords
Le GIE Expertise et Contrôles (GIE E&C) est la structure née du rapprochement des forces de contrôles du CNIPT – Comité National Interprofessionnel de la Pomme de Terre, et d’INTERFEL. Il est notamment en charge du contrôle de la bonne application des accords interprofessionnels « qualité » sur le terrain. Les Experts Produits (10 personnes) sont répartis sur tout le territoire national métropolitain. Ils effectuent leurs contrôles dans tous les circuits et à tous les stades de commercialisation des fruits et légumes.
