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Posté le 1 février 2019

Loi EGALIM : les indicateurs pour les fruits et légumes frais

Données économiques

Dans le cadre du volet « contractualisation » de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), il est indiqué que les interprofessions élaborent et diffusent des indicateurs à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix. Ces indicateurs sont de 3 types :

–          Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ;

–          Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ;

–          Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.  

Ainsi, dès lors qu’un contrat écrit a été établi entre le producteur et son 1er acheteur, les parties au contrat peuvent se référer aux indicateurs diffusés par l’interprofession qui sont détaillés dans la note ci-jointe ou à tout autre indicateur de leur choix.

Télécharger le document ici.

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