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Prise en charge partielle des pertes économiques – Production de noisettes

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de noisettes qui ont enregistré des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 et dont la viabilité économique est menacée.

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Description

La filière noisette française a subi une baisse importante de production en 2024, en raison de plusieurs facteurs (climatiques, sanitaires) qui ont considérablement affecté les rendements et la qualité des récoltes de noisette. Ces difficultés ont donné lieu, dès 2024, à un suivi rapproché de la filière dans le cadre d’un groupe de travail présidé par le cabinet de la ministre, associant les professionnels de la filière et les services concernés du ministère. Ce suivi a permis d’accompagner la filière à identifier les dispositifs de droit commun adaptés et à identifier des solutions face à l’augmentation de la pression des ravageurs (en particulier la punaise diabolique et le balanin), dans un contexte d’évolution des règlementations relatives aux produits phytosanitaires.

Toutefois, malgré l’engagement de l’ensemble des partenaires et l’activation de ces dispositifs de droit commun, les difficultés économiques des producteurs se sont avérées particulièrement conséquentes, justifiant la mise en place d’une aide exceptionnelle. Une enveloppe maximale de 3 millions d’euros est ainsi mobilisée pour compenser une partie des pertes de chiffre d’affaires des exploitations les plus touchées. Ce dispositif, opéré par FranceAgriMer (FAM), cible les producteurs présentant un taux de spécialisation en noisettes d’au moins 25 % et ayant subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 20 % par rapport à un EBE de référence. Des bonifications sont prévues pour les producteurs assurés contre les risques climatiques, ainsi que pour les adhérents à une organisation de producteurs. Enfin, une franchise est appliquée et permet d’articuler l’aide avec le dispositif d’indemnisation de solidarité nationale, et l’assurance multirisque climatique.

Bénéficiaires éligibles

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;
2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole;
3. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. présenter un taux de spécialisation au moins égal à 25% :c’est à dire avoir un chiffre d’affaires de l’activité noisettes sur la période de référence supérieur ou égal à 25% du CA total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable.
5. présenter une perte d’Exédent Brut d’Exploitation (EBE) au moins égale à 20% : c’est-à-dire avoir subi des pertes d’exédent brut d’exploitation (EBE 2025 couvrant la récolte 2024) sur la période indemnisée supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (EBE référence), justifiées par une attestation comptable.

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