Etat
3 milliards d’euros
1er mars 2022 au 31 décembre 2023
Dernière mise à jour : le 14/03/2023
Ce dispositif d’aide concerne les hausses de coûts subies par les entreprises sur leurs factures de gaz et d’électricité, ou pour la production de chaleur ou de froid à partir de gaz naturel ou d’électricité, pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Le gouvernement ayant prévu de simplifier les modalités de mise en œuvre de cette aide, pour en accélérer le décaissement, les critères d’éligibilité et taux d’aides varient selon la période concernée.
Pour la période de mars à août 2022
Sont concernées les entreprises de tous les secteurs d’activité, pour lesquelles :
Deux régimes d’aide existent, avec des taux et plafonds différents :
Les coûts éligibles, sur lequel est appliqué le taux d’aide, correspondent à la différence entre le prix unitaire payé au cours de chaque mois de la période éligible de 2022 et le double du prix unitaire moyen payé pendant la période de référence trimestrielle de 2021, multiplié par le volume du mois correspondant en 2022.
Les dossiers pour les périodes de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022 sur le site www.impots.gouv.fr. Pour les demandes concernant la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, les dates de dépôts sont fixées entre 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.A partir de septembre 2022
Le premier régime d’aide est accessible aux entreprises :
Les coûts éligibles sont calculés comme précédemment. Toutefois, le volume d’énergie consommée pendant chaque mois de la période éligible considérée ne pourra pas dépasser 70 % du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021.
Le taux d’aide passe de 30% à 50% des coûts éligibles et le plafond est augmenté à 4M€. La condition relative à l’EBE est supprimée.
Le deuxième régime d’aide est accessible aux entreprises :
Le taux d’aide passe alors de 50% à 65% des coûts éligibles et le plafond est augmenté à 50M€.
Les dates de dépôt des demandes pour les deux régimes sont fixées:
Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés pour des périodes bimensuelles. Le calendrier d’ouverture des guichets est le suivant :
Période éligible | Dates de dépôt des dossiers |
---|---|
Septembre et/ou octobre 2022 |
15 novembre au 28 février 2023 |
Novembre et/ou décembre 2022 | 16 janvier au 31 mars 2023 |
Janvier et/ou février 2023 | 20 mars au 31 mai 2023 |
Mars et/ou avril 2023 | 17 mai au 31 juillet 2023 |
Mai et/ou juin 2023 | 17 juillet au 30 septembre 2023 |
Juillet et/ou août 2023 | 18 septembre au 30 novembre 2023 |
Septembre et/ou octobre 2023 | 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024 |
Novembre et/ou décembre 2023 | 17 janvier au 31 mars 2024 |
A partir du 1er janvier 2023, les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et les PME peuvent cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité. Seules restent toutefois éligibles au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz les entreprises qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité, à savoir :
– les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur,
– et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse d’au moins 50% par rapport à 2021.
Ce guichet reste en vigueur en 2023 pour l’ensemble des entreprises pour leurs factures de gaz et d’électricité. Les périodes éligibles sont bimestrielles et les dates limites de dépôt sont consultables sur le site des impôts et dans la FAQ dédiée à ce dispositif.
Pour les TPE et PME qui ne disposent pas du bouclier tarifaire, un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les TPE et les PME qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet Gaz et Électricité, les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.