Créer mon compte cotisant
Je demande l’ouverture
de mon compte cotisant en ligne

Plateforme numérique

SP
Service Produits & Qualité – Innovation
Posté le 13 juillet 2018
Réglementation

Étiquetage des fruits et légumes

ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE

Les mentions devant figurer sur l’étiquetage ou à proximité des produits sont précisées pour la plupart des fruits et légumes bruts par les normes communautaires de commercialisation (à consulter sur la plateforme numérique www.interfel.com, thématique « réglementation »).

Pour les produits non soumis à ce type de normes, la variété ainsi que l’origine du produit doivent être indiquées.
(Arrêté du 3 août 1994 relatif à l’information du consommateur sur les prix des fruits et légumes)
(Articles R.112-1 et suivants du code de consommation)

Pour rappel, la publicité et l’étiquetage des produits ne peuvent être susceptibles d’induire en erreur le consommateur. (Art. L.121-1 du code de la consommation).

L’article R.112-7 du code de la consommation sanctionne également l’utilisation sur un étiquetage de toute mention « tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toute les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques. »

Vous pouvez consulter ces textes sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/  dans la rubrique Droit Français : «les codes en vigueur» et «les autres textes législatifs et réglementaires».

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’outil d’étiquetage et pancartage des fruits et légumes proposés par le CTIFL.

MENTIONS VOLONTAIRES

En complément des mentions obligatoires, des mentions volontaires peuvent être apposées.

Allégations nutritionnelles et de santé
Elles sont définies comme des allégations qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ou qu’il existe un  lien entre cette denrée et la santé.
Ces allégations sont régies par le Règlement n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Autres allégations volontaires
L’usage de certains termes valorisants n’est pas défini par des textes règlementaires ou légaux mais par la doctrine administrative ou la jurisprudence. L’usage de certains termes dans l’étiquetage, la présentation ou la publicité des denrées alimentaires est encadré (frais, naturel, maison, nouveau…)

Outil étiquetage et pancartage des fruits et légumes – CTIFL

Cet outil est une aide pour concevoir l’étiquette d’un emballage, vérifier la conformité d’une étiquette à l’agréage ou mettre à jour le pancartage en point de vente.

Accéder à l’outil en ligne

DÉCLARATION NUTRITIONNELLE ET FRUITS ET LEGUMES

Depuis le 13 décembre 2016*, la déclaration nutritionnelle est obligatoire sur les denrées préemballées uniquement. La note d’information publiée par la DGCCRF : « Fruits et Légumes & Déclaration nutritionnelle » répond aux nombreuses questions des professionnels sur ce sujet, en particulier sur les produits de fraîche découpe, secs et séchés.

Télécharger le fichier « Fruits et Légumes & Déclaration nutritionnelle »

*Dans le cadre du Règlement n°1169/2011 dit INCO, publié au JOUE le 22 novembre 2011, et qui concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

Partagez sur :Share on FacebookTweet about this on Twitter

Nous contacter

19, rue de la Pépinière
75008 Paris, France

01 49 49 15 15

Nous écrire
Nous suivre