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Les accords interprofessionnels : légiférer pour offrir des garanties de qualité
Publié le 24.07.2008








Votés à l’unanimité par les Familles Professionnelles d’Interfel, les Accords Interprofessionnels doivent être validés par les Pouvoirs Publics pour avoir ensuite force de loi. Ce sont des règles plus strictes que la réglementation en vigueur (voir la rubrique Réglementation), que se donnent les professionnels.

Les Accords Interprofessionnels visent à fixer des règles pour adapter l’offre à la demande et particulièrement relever le niveau de qualité (Accords taux de sucre, taux de fermeté), à fixer des règles de présentation (Accords conditionnement), à homogénéiser la production (Accords calibrage) ou encore à informer le consommateur (Accords sur les étiquetages).
Il peut également exister des Accords Interprofessionnels fixant les modalités de financement de l’interprofession (Accords cotisation).
Enfin, la loi permet aux interprofessions de voter des Accords déterminant des règles de commercialisation et de mise en marché.
Dans le cadre de ses missions, la Commission Economie d’Interfel instruit les accords interprofessionnels, informe les entreprises sur ces accords et en contrôle l’application.

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Consulter le tableau des accords (tableau au format PDF avec liens vers des documents PDF)