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Les accords interprofessionnels : légiférer pour offrir des garanties de qualité Publié le 24.07.2008 |
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Votés à l’unanimité par les Familles Professionnelles d’Interfel, les Accords Interprofessionnels doivent être validés par les Pouvoirs Publics pour avoir ensuite force de loi. Ce sont des règles plus strictes que la réglementation en vigueur (voir la rubrique Réglementation), que se donnent les professionnels. Les Accords Interprofessionnels visent à fixer des règles pour adapter l’offre à la demande et particulièrement relever le niveau de qualité (Accords taux de sucre, taux de fermeté), à fixer des règles de présentation (Accords conditionnement), à homogénéiser la production (Accords calibrage) ou encore à informer le consommateur (Accords sur les étiquetages). ![]() |
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