Les textes généraux régissant le commerce et la consommation s’appliquent aux fruits et légumes frais, avec le cas échéant des dispositions tenant compte de la spécificité de ces produits frais et périssables.
Cette réglementation générale est complétée par une réglementation communautaire spécifique, l’OCM fruits et légumes, qui couvre des aspects d’organisation de filière et des spécifications techniques ou de qualité des produits (normes CE). La réglementation communautaire par produit s’articule elle-même avec les normes internationales et la réglementation nationale (retrouvez ces textes dans la rubrique Réglementations par produit). Les accords interprofessionnels conclus entre les membres d’Interfel, et étendus par arrêtés interministériels font partie de la réglementation nationale, comme les arrêtés ou décrets propres à certains produits.
Réglementation organisant la filière La filière des fruits et légumes est couverte par une organisation commune de marché (OCM) adaptant les mécanismes de la Politique agricole commune (PAC) aux spécificités de la filière et des produits.
Le règlement communautaire portant OCM dans le secteur des fruits et légumes régit l’organisation économique et contractuelle ainsi que les normes « produits » (lien vers réglementation). (Certaines dispositions du règlement n°2200/ 96, comme la liste des produits soumis à une norme de commercialisation, restent applicables)
Règlement (CE) No 2200/96 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 297 du 21/11/1996 p. 0001 - 0028.
Commerce et Consommation La filière des fruits et légumes frais est soumise au respect de textes généraux. Les textes transversaux régissant tant les relations entre les professionnels que leurs rapports avec les consommateurs s’appliquent donc au commerce de ces produits.
Toutefois, les particularités attachées à ces produits frais et périssables justifient que de nombreuses règles spécifiques soient prévues comme par exemple au sein même du code de la consommation ou du code du commerce. - Réglementation des échanges entre professionnels
Les relations entre opérateurs professionnels de la filière des fruits et légumes sont soumises au Code de commerce. Certaines dispositions particulières sont applicables au commerce de produits agricoles périssables en raison des spécificités propres à ces produits. - Délais de paiement :
Les produits alimentaires périssables doivent être payés à 30 jours fin de décade (Code de commerce, art. L.443-1) - Publicité hors lieux de vente sur le prix des fruits et légumes produits en France :
la possibilité de faire de la publicité sur le prix des fruits et légumes produits en France est très strictement encadrée.(Code de commerce, art. L.441-2 du code de commerce) - Prohibition de la vente à prix abusivement bas sur les produits en situation de crise conjoncturelle.
(Code de commerce, art. L.442-9 du code de commerce)
(Définition de la situation de crise conjoncturelle art. L.661-4 et L611-4-2 du code rural) - Encadrement des services de coopération commerciale
(Code de commerce, art. L.441-2-1 du code de commerce et décrets
n°2005-524 du 20 mai 2005 et n°2007-257 du 26 février 2007 précisant la liste des produits agricoles périssables soumis à cette dispositions)
- Réglementation de la vente aux consommateurs
Les dispositions régissant la sécurité et la qualité des produits vendus aux consommateurs s’appliquent aux fruits et légumes frais.
Dans ce secteur, les exigences de sécurité et de qualité sont souvent définies par produit par des spécifications techniques comme les normes communautaires (à consulter dans la rubrique Réglementation par produit). - Sécurité
- Obligation Générale de sécurité
(Art. L221-1 du code de la consommation) - Obligation d’Autocontrôle :
Le premier metteur en marché est tenu de s’assurer que le produit est conforme à l’ensemble des prescriptions en vigueur relatives à la santé, à la sécurité des consommateurs, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs
(Art. L212-1 du code de la consommation)
- Etiquetage obligatoire
Les mentions devant figurer sur l’étiquetage ou à proximité des produits sont précisées pour la plupart des fruits et légumes bruts par les normes communautaires de commercialisation (à consulter dans la rubrique Réglementation par produit).
Pour les produits non soumis à ce type de normes, la variété ainsi que l’origine du produit doivent être indiquées.
(Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes)
(Articles R.112-1 et suivants du code de consommation) Une note d’information de la DGCCRF précise les règles d’étiquetage, de présentation et les règles d’hygiène qui s’appliquent aux fruits et légumes en l’état, tranchés ou parés. - Mentions volontaires
- Allégations nutritionnelles et de santé
Elles sont définies comme des allégations qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ou qu’il existe un lien entre cette denrée et la santé.
Ces allégations sont régies par le Règlement n°1124/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (publié au JOUE. L 12 du 18 janvier 2007).
- Autres allégations volontaires
L’usage de certains termes valorisants n’est pas défini par des textes règlementaires ou légaux mais par la doctrine administrative ou la jurisprudence. L’usage de certains termes dans l’étiquetage, la présentation ou la publicité des denrées alimentaires est encadré (frais, naturel, maison, nouveau…)
La publicité et l’étiquetage des produits ne peuvent être susceptibles d’induire en erreur le consommateur. (Art. L.121-1 du code de la consommation).
L’article R.112-7 alinéa 2 du code de la consommation sanctionne également l’utilisation sur un étiquetage de toute mention « tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toute les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques. »
Vous pouvez consulter ces textes sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ dans la rubrique Droit Français : «les codes en vigueur» et «les autres textes législatifs et réglementaires».
Réglementations par produit La norme est une règle définissant des spécifications techniques ou de qualités. En principe, la norme n’est pas obligatoire ; elle peut néanmoins être rendue obligatoire lorsqu’elle est reprise par la réglementation. Dans le secteur des fruits et légumes, les normes de commercialisation établies sur le fondement de l’OCM (normes CE) s’imposent à l’ensemble des opérateurs. Ces normes reprennent souvent les normes internationales d’application non-obligatoire (Normes CEE/ONU et Codex Alimentarius). Les accords interprofessionnels ont pour objet de définir des règles additionnelles. Ces règles sont adoptées à l’unanimité des organisations professionnelles représentatives de la filière des fruits et légumes frais. Les accords deviennent obligatoires dès lors qu’ils ont été étendus par un arrêté interministériel. Télécharger le schéma présentant synthétiquement l’ensemble de ces normes. Retrouver l’ensemble des fruits et légumes accompagnés des textes réglementaires spécifiques à chacun en cliquant ici.
Liens utiles Portail d’accès au Droit Français :
http://www.legifrance.gouv.fr/ Portail d’accès au Droit de l’Union Européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm Veille règlementaire du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL)
http://www.fruits-et-legumes.net/veille_reglementaire/actualites.asp Portail de la Direction Générale Agriculture de la Commission Européenne
http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm
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